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Temps Partiel
02
Fév
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Ordonnance de sécurisation sur le temps partiel

L’ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des règles du temps partiel, issues de la loi du 14 juin 2013, a été publiée au JO du 30 janvier.

Pour rappel, le gouvernement avait été habilité приготовить à prendre cette ordonnance par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des wholesale nfl jerseys entreprises (cf. circulaire n°2015-01-S4.). La FEP a mené un lobbying important tant au niveau interprofessionnel qu’au niveau des pouvoirs publics dans le but d’obtenir cette sécurisation puisque l’ANI du 11 janvier 2013 avait été imparfaitement transposé par le Parlement.
Une priorité d’accès à la durée minimale conventionnelle de 16h par semaine :
Cette ordonnance «instaure un droit d’accès prioritaire à un contrat fixant au moins une durée à Полезные 24h, ou, le cas échéant, à la durée définie cheap jerseys conventionnellement, pour le salarié dont la durée de travail est inférieure».
Ce texte vise à régler le cas du salarié ayant initialement demandé à travailler moins de 16h (demande écrite et motivée) et qui revient sur cette décision, ainsi que pour les contrats de travail en cours au 01/07/2014(stock)pour lesquels il existait une période transitoire jusqu’au 01/01/2016. Concrètement, comme pour les salariés à temps partiel demandant leur passage à temps complet 1000 (art.L.3123-8 du CT), l’employeur devra proposer aux salariés qui en Jerseys font la demande la liste des postes disponibles avec un temps de travail correspondant à 16h (durée minimale conventionnelle).Ces salariés auront désormais une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’emploi équivalent (art.L.3123-8 du CT modifié).Ne s’agissant pas d’un droit automatique à bénéficier de 16h, l’employeur peut refuser la demande du salarié s’il ne dispose pas de poste correspondant (cf.modèle de lettre sur le site). Pour rappel, l’accord du 5 mars 2014 prévoyait l’accord des parties en cas de modification sollicitée par le wholesale jerseys salarié pour un passage à 16H.
Une précision pour les contrats courts et de remplacement :
Cette ordonnance simplifie également la situation des contrats infra-hebdomadaires au regard de la durée minimale de 24h par semaine ou de Your la durée minimale conventionnelle de 16h wholesale jerseys en précisant que cette durée ne s’applique qu’aux contrats de travail dont la durée est égale à au moins 8 jours. Par ailleurs, le texte précise que la durée minimale légale ou conventionnelle n’est pas applicable aux contrats à durée déterminée et aux contrats de mission (intérim) conclus au titre de remplacement d’un salarié. En pratique, un salarié recruté pour remplacer un salarié dont la durée au contrat de travail est inférieure à 16h peut être embauché sur la base de la durée contractuelle du salarié remplacé.