Actualités / Actualités Sociales / L’URSSAF A MIS EN PLACE UN MÉDIATEUR

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Depuis près d’un an, l’URSSAF propose à ses cotisants les services d’un médiateur lorsque les recours habituels n’ont pas abouti ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse obtenue.

Pour quels motifs pouvez-vous saisir le médiateur de l’URSSAF ?

  • – Pour des mises à jour administratives non effectuées ;
  • – Les demandes d’explications comptables sur votre compte ou sur la non prise en charge de votre déclaration, de vos paiements ainsi qu’à l’occasion d’un contrôle de vos cotisations ;
  • L’accueil qui vous a été réservé suite à un déplacement dans un centre d’accueil ou suite à un appel téléphonique ne vous convient pas ;
    en raison de difficultés à joindre votre organisme ;
  • En cas d’absence de réponse à votre réclamation dans un délai minimum de 1 mois sauf si vous faites l’objet d’une procédure de recouvrement forcé auprès d’un huissier que vous estimez injustifiée ;
  • – En raison d’une difficulté rencontrée lors de l’utilisation du site internet.

Les cas d’exclusion de saisine du médiateur

  • – Si vous avez saisi la commission de recours amiable ou une juridiction compétente (ex : TASS) ;
  • – Si vous avez fait l’objet d’un contrôle d’assiette ou d’une procédure de contrôle dans le cadre de travail dissimulé, de travail illégal ou encore de fraudes.
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