CIRCULAIRES JURIDIQUES / MARCHÉS PUBLICS : OBLIGATION D’INFORMATIONS RELATIVES À LA REPRISE DU PERSONNEL

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Le Conseil d’Etat a reconnu depuis plusieurs années que les informations relatives à la masse salariale des personnels à reprendre en application du code du travail étaient un élément essentiel qu’il convenait de porter à la connaissance des candidats afin de respecter l’égalité de traitement entre les candidats.

Ainsi dans le cadre du renouvellement du marché public de propreté avec obligation de reprise du personnel, certaines informations doivent être communiquées aux entreprises candidates à l’attribution du marché de la propreté pour garantir l’égalité de traitement avec le candidat sortant. L’égalité de traitement entre les soumissionnaires est un principe fondamental du droit des marchés publics constamment réaffirmé en jurisprudence.

Le pouvoir adjudicateur a l’obligation de fournir à l’ensemble des candidats les « informations nécessaires à l’établissement d’une offre satisfaisante »:

  • Le coût de la masse salariale
  • Le poids des charges du personnel, soit par exemple :
    • – Le nombre de salariés à reprendre (et non pas seulement leur équivalent temps plein).
    • – La nature des contrats à reprendre.
    • – Les avantages dont dispose le personnel.
    • – Leur expérience, leur ancienneté et leur qualification (T.A Paris, Ord, 29 juin 2009, Société Perfect nettoyage, n°0909822).

A défaut de fournir les informations précitées aux entreprises candidates à l’attribution du nouveau marché public de propreté, le pouvoir adjudicateur :

  • Porte atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats auquel est soumise la passation du marché public de propreté.
  • Manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
  • Risque que sa procédure de passation du marché public soit annulée par le juge administratif des référés sous réserve, cependant, que le concurrent évincé apporte la preuve que ce manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ait été susceptible de le léser.
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