La Presse en parle / Projet de loi sur le transfert conventionnel

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L’Opinion du 29 juin 2016

Les employeurs de la propreté ou de la restauration collective veulent sécuriser les dispositifs de reprise des salariés.

Depuis 10 ans, plusieurs décisions de Cour d’appel ont remis en cause le transfert conventionnel des salariés. Des décisions qui « depuis un an et demi vont toutes dans le même sens » souligne Philippe Jouanny.

Les différentes branches concernées par le dispositif de transfert conventionnel se sont mobilisées et ont obtenu satisfaction auprès du Sénat qui a prévu d’intégrer dans le Code du travail un maintien du contrat de travail des salariés transférés, lorsqu’il existe un accord collectif de ce type.

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