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Respect de la primauté de la prime annuelle

Respect de la primauté de la prime annuelle

Suite à la réforme Travail de 2017, a été signé le 19 septembre 2018 l’avenant n°2 à l’accord collectif de branche du 3 mars 2015 sur la prime annuelle (cf. FEP express n°303). Cet avenant n°2 du 19 septembre 2018 a été étendu par le Ministère du travail par arrêté du 13 février 2019 paru au Journal Officiel du 21 février.

Du fait des transferts conventionnels issus de l’article 7 de la CCN, l’objet de cet accord de branche (négocié dans la continuité de la lettre commune signée par les partenaires sociaux le 18 avril 2018) est de préconiser aux entreprises de respecter la primauté de la prime annuelle de branche afin de ne pas y déroger (sauf dispositions plus favorables prévues par accord d’entreprise).
Par ailleurs, d’autres accords de branche comportant des règles similaires de primauté des dispositions conventionnelles relatifs aux différents éléments de rémunération figurant dans la CCN (cf. FEP express n°303) sont en cours d’extension. Nous ne manquerons pas de vous informer de leur entrée en vigueur.