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actualités | 4 octobre 2022

Création du registre national des entreprises

Création du registre national des entreprises

L’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 publiée au JO du 16 septembre 2021 porte création du Registre national des entreprises. A compter du 1er janvier 2023, les entreprises devront s’immatriculer auprès de celui-ci.

Pour rappel, l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 publiée au JO du 16 septembre 2021 porte création du Registre national des entreprises.

A compter du 1er janvier 2023, ce registre unique et dématérialisé recensera les informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants. Toutes les pièces justificatives devront être transmises par voie électronique. Ce registre se substitue à l’ensemble des registres d’entreprises existants (répertoire des métiers, registre du commerce et des sociétés…), à l’exception du répertoire national des entreprises et de leur établissement tenu par l’INSEE.

Deux décrets au mois de juillet 2022, viennent préciser le fonctionnement de ce registre. Les informations et les pièces qui devront être déposées au RNE pour :

  • une société : sa dénomination sociale, forme juridique, de l’adresse de son siège social, de l’identité de ses représentants légaux et des informations relatives à son ou à ses établissements.
  • une personne physique, son identité et son adresse, nom commercial, descriptif activité, qualité artisan et des informations relatives à son ou à ses établissements.

Le montant des droits dus au titre de l’inscription d’informations ou du dépôt de pièces au RNE :

  • Pour un dépôt de comptes annuels, il sera de 5,45 € HT.
  • Pour une inscription complémentaire ou modificative, le montant s’élèvera à 5,90 € HT.

Pour en savoir plus :